La loi de finances pour 2010 n°2009-1673 du 30 décembre 2009 a supprimé la taxe professionnelle et institué la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Le nouveau dispositif concernant la CFE prend en compte la valeur locative foncière des biens situés en France, dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle. Concernant les Sociétés Civiles de Moyens (SCM), elles sont imposées à la CFE en leur nom propre à compter des impositions établies au titre de 2011 pour leur activité de groupement de moyens. Les associés des SCM sont imposables en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité imposable.