
Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales, Journal officiel du 1er juillet 2010.
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) a instauré ce contrat qui permet le versement à l’étudiant d’une allocation mensuelle par le Centre national de gestion (CNG), s’il s’engage à exercer un certain temps dans des zones sous-dotées à l’issue de sa formation initiale.